Comprendre le déplafonnement du loyer dans un bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, le loyer est généralement plafonné. Cependant, il existe des situations où le bailleur peut déplafonner le loyer, notamment lorsqu’il y a une modification significative des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce).

Qu’est-ce que le déplafonnement ? 

Le déplafonnement permet au bailleur de fixer le loyer à la valeur locative lors de la révision triennale du bail, si une modification matérielle des facteurs a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Quels sont les facteurs locaux de commercialité ? Selon l’article R. 145-6 du Code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de plusieurs éléments, dont l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où se situe le commerce, la répartition des diverses activités dans le voisinage, les moyens de transport disponibles, l’attrait particulier ou les contraintes que peut représenter l’emplacement pour l’activité considérée, et les modifications que ces éléments subissent de manière durable ou provisoire.

Comment sont pris en compte les facteurs locaux de commercialité ? 

Pour être pris en compte, la modification des facteurs locaux de commercialité doit être matérielle, c’est-à-dire qu’elle doit porter sur des éléments concrets, et locale, c’est-à-dire liée au quartier ou à la ville en fonction des circonstances.

Le déplafonnement du loyer est un aspect important à comprendre pour les bailleurs et les locataires dans le cadre d’un bail commercial. Il est essentiel de bien comprendre les conditions et les implications de ce mécanisme pour optimiser votre stratégie immobilière.